LA LOI SCELLIER
Le gouvernement et le parlement ont voté, dans la loi de finances rectificative pour 2008, un nouveau dispositif destiné à remplacer les régimes Robien et Borloo.
Ce dispositif en faveur de l' investissement locatif immobilier neuf s'applique désormais aux logements acquis neufs à partir du 1er janvier 2009.
Pour bénéficier de l'avantage fiscal, l'investisseur doit s'engager à louer le logement nu pendant neuf ans. La location doit être destinée à l'usage d'habitation principale du locataire.
REDUCTION D'IMPOT
• La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement, pour un maximum de 300 000 €.
Le taux de la réduction d'impôt est de 25 %.
Exemple pour un investissement de 150 000 €, la réduction d'impôt sera égale à
4170 € par an pendant 9 ans
soit une économie d'impôt totale de 37 500 €
OBLIGATIONS A RESPECTER
L'investisseur doit s'engager à ce que le loyer au m² mensuel n'excède pas, durant toute la durée de l'engagement de location, un plafond de loyer réactualisé tous les ans.
La réduction d'impôt est accordée aux investissement situés dans des zones géographiques où la demande de logements est supérieure à l'offre (classement des communes par zones par arrêté ministériel), à l'exception des logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 2009.
TABLEAU RECAPITULATIF DU DISPOSITIF SCELLIER
Engagement de location L'engagement de location est de 9 ans
sinon l'avantage fiscal est remis en cause.
Réduction d'impôt totale
jusqu'à 37 % Le taux de réduction d'impôt est fixé à 25 % sur 9 ans, puis 2% pendant 6 ans.
La réduction porte donc sur 15 ans maximum.
Plafond d'investissement
Les Réductions sont calculées sur un
prix de revient de 300 000 € maximum
Report des réductions non déduites
Les Réductions non déduites sont reportables pendant 6 ans.
Imputation des déficits Les déficits imputables sur le revenu global
sont limités à 10700 euros.
Pas de possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant.
Plafonnement loyers
Le territoire est divisé en 3 zones A, B1, B2.
Indexation des plafonds de loyers
Les loyers sont révisés chaque année
en fonction de l'indice INSEE