La loi Scellier

Le gouvernement et le parlement ont voté, dans la loi de finances rectificative pour 2008, un nouveau dispositif destiné à remplacer les régimes Robien et Borloo. Ce dispositif en faveur de l'investissement locatif immobilier neuf s'applique désormais aux logements acquis neufs à partir du 1er janvier 2009.

Pour bénéficier de l'avantage fiscal, l'investisseur doit s'engager à louer le logement nu pendant neuf ans. La location doit être destinée à l'usage d'habitation principale du locataire.

Réduction d'impôt

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement, pour un maximum de 300 000 €. Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % sur 9 ans et 37 % sur 15 ans.

Exemple pour un investissement de 150 000 €, la réduction d'impôt sera égale à 37 500 € étalée de manière linéaire sur 9 ans.

Obligation à respecter

L'investisseur doit s'engager à ce que le loyer au m² mensuel n'excède pas, durant toute la durée de l'engagement de location, un plafond de loyer réactualisé tous les ans. La réduction d'impôt est accordée aux investissements situés dans des zones géographiques où la demande de logements est supérieure à l'offre (classement des communes par zones par arrêté ministériel), à l'exception des logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 2009.

Tableau récapitulatif du dispositif Scellier

Les plafonds des loyers et ressources des locataires

Les plafonds de loyers de la Loi Scellier

Zone A: 21,02€ / m²
Zone B1: 14,06€ / m²
Zone B2: 11,95€ / m²

La loi Scellier après 9 ans ?

Les plafonds de la Loi pour bénéficier en plus des 30 % d’abattement sur les loyers

Zone A: 16,82€ / m²
Zone B1: 11,69€ / m²
Zone B2: 9,56€ / m²

Plafonds de Ressources des locataires